Étape 1
Conditions générales de vente
1. Objet
AddToWin est un service de carte de fidélité numérique destiné aux commerçant(e)s de proximité. Il permet à un commerçant(e) d'inviter ses client(e)s à cumuler des achats via un badge à QR code et une application, en échange d'un cadeau de fidélité défini par le commerçant(e).
2. Description du service
L'abonnement donne accès à un badge physique avec QR code, à l'application BadgeToWin pour valider les achats, à l'application AddToWin mise à disposition des client(e)s, et à un espace de gestion en ligne. Le service fonctionne actuellement en mode bêta : certaines fonctionnalités peuvent évoluer.
3. Abonnement et tarif
L'abonnement est annuel, sans engagement de reconduction automatique. Le tarif en vigueur au moment de l'inscription est affiché avant la validation du paiement. Le badge physique et plusieurs stickers sont inclus et expédiés à l'adresse renseignée à l'inscription, après le premier règlement.
4. Période d'essai gratuite de 14 jours
À la création de sa carte de fidélité, le commerçant(e) peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans aucun paiement préalable. Pendant l'essai, il utilise le service dans son ensemble ; le badge physique est expédié après le premier règlement de l'abonnement.
Avant la fin de l'essai, le commerçant(e) est averti par un rappel dans l'application BadgeToWin et par e-mail. Pour continuer à utiliser le service, il doit régler son abonnement depuis son espace en ligne. À défaut de règlement à l'issue des 14 jours, l'accès à l'application BadgeToWin est suspendu jusqu'au règlement ; aucune somme n'est prélevée sans son action.
Le commerçant(e) peut renoncer à la période d'essai et régler son abonnement immédiatement, au moment de la création de sa carte ou à tout moment ensuite : l'abonnement démarre alors sans attendre et le badge est expédié dès le règlement. Le commerçant(e) qui agit à titre professionnel reconnaît que le service est destiné à son activité.
5. Obligations du commerçant(e)
Le commerçant(e) s'engage à fournir des informations exactes, à honorer les cadeaux de fidélité annoncés à ses client(e)s, et à ne pas détourner le service à des fins frauduleuses.
6. Notifications aux client(e)s et avis
Le service permet au commerçant(e) d'envoyer des notifications aux client(e)s qui ont choisi, carte par carte, de recevoir ses messages. Le commerçant(e) s'engage à n'envoyer que des messages relatifs à son activité (informations, offres, horaires), licites, exacts et non trompeurs, sans contenu injurieux, discriminatoire ou contraire à la loi. Un nombre maximal d'envois par période est appliqué. Le client(e) peut cesser de recevoir les notifications d'un commerçant(e) à tout moment depuis sa carte. AddToWin ne contrôle pas le contenu des messages avant leur envoi, mais peut retirer cette fonction, suspendre le compte du commerçant(e) en cas d'abus, et conserver la trace des messages envoyés.
Lorsque cette fonction est activée par AddToWin, le commerçant(e) peut renseigner le lien de sa page d'avis auprès d'une plateforme tierce (Google, TripAdvisor, Facebook…) : un bouton « Donner mon avis » s'affiche alors sur sa carte dans l'application des client(e)s. Ces avis sont publiés et modérés par la plateforme choisie, sous sa seule responsabilité ; AddToWin n'en est ni l'auteur, ni l'éditeur, ne les collecte pas et n'en garantit pas le contenu. Le commerçant(e) s'engage à respecter les règles de la plateforme (notamment à ne pas sélectionner les client(e)s invités à donner leur avis) et à ne renseigner qu'un lien lui appartenant. AddToWin peut désactiver cette fonction à tout moment.
7. Données personnelles
Les données du commerçant(e) (identité, coordonnées, adresse) sont utilisées uniquement pour la gestion du compte et l'envoi du badge. Les cartes de fidélité des client(e)s restent stockées sur leur propre téléphone et ne sont pas transmises au commerçant(e) au-delà du nombre d'achats et du cadeau en cours. Lorsqu'un client(e) accepte de recevoir les notifications d'un commerçant(e), seule l'adresse technique de son téléphone auprès du service de notification est enregistrée, sans nom ni numéro, pour permettre cet envoi ; le commerçant(e) n'y a pas accès et ne connaît que le nombre de client(e)s abonné(e)s.
8. RGPD : accès à tes données
Tout commerçant(e) qui a été inscrit sur AddToWin peut, à tout moment, demander le détail des informations que nous conservons à son sujet (compte, abonnement, règlements) y compris après une période d'essai qu'il n'aurait pas renouvelée. Cette demande s'effectue depuis son espace en ligne tant qu'il en conserve l'accès ; les informations sont alors envoyées par e-mail à l'adresse enregistrée, sans jamais inclure de donnée sur ses propres client(e)s.
9. Résiliation
Le commerçant(e) peut demander la clôture de son compte à tout moment depuis son espace ou en contactant l'administration du service. L'abonnement en cours reste dû jusqu'à son terme.
10. Responsabilité
AddToWin met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue, notamment pendant cette phase bêta. AddToWin ne peut être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du service par le commerçant(e) ou ses client(e)s.
11. Modification des conditions
Ces conditions peuvent être amenées à évoluer. Le commerçant(e) sera informé de toute modification substantielle.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.